Launch of the Legislative Review of the Cannabis Act

Launch of the Legislative Review of the Cannabis Act

Lancement de l’examen législatif de la Loi sur le cannabis

Earlier today, the Minister of Health and the Minister of Mental Health and Addictions announced the launch of the legislative review of the Cannabis Act.

The objective of the Cannabis Act is to protect the health and safety of Canadians while serving as a flexible legislative framework that adapts and responds to the ongoing and emerging needs of Canadians. Section 151.1 of the Cannabis Act requires the Minister of Health to conduct a review of the Act three years after coming into force. The review will last 18 months and will conclude with a report tabled in both Houses of Parliament.

In order to ensure a credible, inclusive, and evidence-driven process for the legislative review, the Ministers have announced that an independent Expert Panel, chaired by Mr. Morris Rosenberg, will lead the review. The final composition of the Panel will be announced in the coming weeks, following the completion of the appointment process and conflict of interest vetting.

The Panel will provide independent, expert advice to both Ministers on progress made towards achieving the Act’s objectives, and their findings will help to identify priority areas to improve the functioning of the Act. It will use a range of tools to engage the public and stakeholders to inform their independent assessment of the Cannabis Act, including an online engagement process, in-person engagement sessions, and ongoing dialogue with key stakeholders and experts in relevant fields.

As an initial step in the process, a 60-day online engagement process was launched today, supported by the engagement paper, Taking Stock of Progress: Cannabis Legalization and Regulation in Canada , which outlines the key features of the legislative framework, as well as national trends and evidence. You are invited to participate in this engagement exercise by completing an online questionnaire, which reflects the topics and questions outlined in the paper.

In addition, First Nations, Inuit and Métis Peoples are invited to read and provide feedback on the Summary from Engagement with First Nations, Inuit, and Métis Peoples: The Cannabis Act and Its Impacts,, which outlines what has been heard by Health Canada through engagement to date between First Nations, Inuit and Métis and the department on the Cannabis Act. Feedback on this paper will help confirm if Health Canada has properly understood Indigenous perspectives, priorities and concerns related to cannabis and will inform how the Expert Panel should engage with First Nations, Inuit and Métis partners during the 18-month review period.

The online engagement period will run from September 22 to November 21, 2022. Please note that all comments must be received by 11:59 pm EST, November 21, 2022, when the engagement period ends. Submissions will be summarized in separate “What We Heard” reports; however, comments will not be attributed to any specific individual or organization. These reports will be made public on Canada.ca.

Information about the engagement process can be found on the Cannabis Act legislative review webpage. The Legislative Review Secretariat will be hosting a WebEx information session regarding technical aspects of the process and providing support in submitting online feedback. A follow-up email invitation will be sent to recipients of this email with further information on the WebEx on a later date. Any questions or comments related to this engagement process can also be submitted to:

Cannabis Act Legislative Review Secretariat

Health Canada

Address locator 0302I

Ottawa, Ontario

K1A 0K9

Email: legreview-examenleg@hc-sc.gc.ca

For inquiries about Indigenous engagement associated with the Legislative Review of the Cannabis Act, contact:

Indigenous Feedback Legislative Review

Health Canada

Address locator 0302I

Ottawa, Ontario

K1A 0K9

Email: Indigenousfeedbacklegreview-retroactionautochtonesexamenleg@hc-sc.gc.ca

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Plus tôt aujourd’hui, le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances ont lancé un examen législatif de la Loi sur le Cannabis.

L’objectif de la Loi sur le cannabis est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et Canadiennes, tout en servant de cadre législatif souple qui s’adapte à leurs besoins actuels et émergents et y répond. L’article 151.1 de la Loi sur le cannabis oblige le ministre de la Santé à procéder à un examen de la Loi trois ans après son entrée en vigueur. L’examen durera 18 mois et se conclura par un rapport déposé devant les deux chambres du Parlement.

Afin d’assurer un processus crédible, inclusif et fondé sur des données probantes pour l’examen législatif, les ministres ont annoncé qu’un comité d’experts indépendant, présidé par M. Morris Rosenberg, dirigera l’examen. La composition finale du comité sera annoncée dans les semaines à venir, après l'achèvement de la procédure de nomination et de la vérification des conflits d'intérêts.

Le comité fournira aux deux ministres des conseils d'experts indépendants sur les progrès accomplis pour réaliser les objectifs de la Loi, et ses conclusions aideront à discerner les domaines prioritaires pour améliorer le fonctionnement de la Loi. Il utilisera une gamme d’outils pour inciter le public et les intervenants à éclairer leur évaluation indépendante de la Loi sur le cannabis, y compris un processus de mobilisation en ligne, des séances de mobilisation en personne et un dialogue continu avec les principaux intervenants et experts dans les domaines pertinents.

Comme première étape du processus, un processus de mobilisation en ligne de 60 jours a été lancé aujourd'hui, soutenu par le document de mobilisation, Bilan des progrès : Légalisation et réglementation du cannabis au Canada , qui décrit les principales caractéristiques du cadre législatif, ainsi que les tendances nationales et les données probantes. Vous êtes invités à participer à cet exercice de mobilisation en remplissant un questionnaire en ligne , qui reflète les sujets et les questions évoqués dans le document.

De plus, les Premières Nations, les Inuits et les Métis sont invités à lire le Résumé du processus de mobilisation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis : La Loi sur le cannabis et ses répercussions , qui décrit ce qui a été entendu par Santé Canada dans le cadre de la mobilisation à ce jour entre les Premières Nations, les Inuits et les Métis et le Ministère sur la Loi sur le cannabis, et à commenter ce document. Les commentaires récoltés permettront de confirmer si Santé Canada a bien compris les perspectives, les priorités et les préoccupations des Autochtones concernant le cannabis et éclaireront la façon dont le comité d’experts devrait s’engager avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis pendant la période d’examen de 18 mois.

La période de mobilisation en ligne se déroulera du 22 septembre au 21 novembre 2022. Veuillez noter que tous les commentaires doivent être reçus avant le 21 novembre 2022 à 23 h 59 (HNE), date et heure auxquelles prend fin la période de mobilisation. Les observations seront résumées dans les rapports « Ce que nous avons entendu ». Cependant, les commentaires ne seront reliés à aucune personne ou organisation en particulier. Ces rapports seront rendus publics sur le site Canada.ca .

Des informations sur le processus de mobilisation sont disponibles sur la page Web de l’examen législatif de la Loi sur le cannabis. Le Secrétariat de l’examen législatif organisera une séance d'information WebEx concernant les aspects techniques du processus et fournira un soutien pour la soumission de commentaires en ligne. Une invitation par courriel de suivi sera envoyée à une date ultérieure aux destinataires du présent courriel avec de plus amples informations sur la séance WebEx. Toute question ou tout commentaire liés à ce processus de mobilisation peuvent être transmis au :

Secrétariat de l’examen législatif de la Loi sur le cannabis

Santé Canada

Indice de l’adresse 0302I

Ottawa (Ontario)

K1A 0K9

Adresse courriel : legreview-examenleg@hc-sc.gc.ca

Pour toute demande de renseignements sur la mobilisation des Autochtones associée à l’examen législatif de la Loi sur le cannabis, contactez :

Rétroaction des Autochtones concernant l’examen législatif

Santé Canada

Indice de l’adresse 0302I

Ottawa (Ontario)

K1A 0K9

Courriel : Indigenousfeedbacklegreview-retroactionautochtonesexamenleg@hc-sc.gc.ca